Lettres patentes du roi, sur le de cret de l'Assemble e nationale, du 19 du pre sent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, pre age, coisolage, parcours ou pa turages sur les pre s avant la fauchaison de la premie re herbe, sous quelque de nomination qu'il soit connu, & qui portent que les proce s intente s a raison de ce droit, ne pourront e tre juge s que pour les frais des proce dures

• France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)